Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Arrêtés
Publié le
06 juin 2025
/ Dernière modification le
05 août 2025
Arrêtés
Publié le
06/06/2025
- Dernière modification le
05/08/2025